Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Le service Conforma, accessible à l'adresse eudamed-conforma.eu, est édité par :
Hyvi LDA
Sociedade por quotas de responsabilidade limitada (LDA) de droit portugais
Siège social : Rua João Domingos Bontempo 117, 3° ESQ., 4445-476 Ermesinde, Portugal
NIF : 516 901 559
Numéro de TVA intracommunautaire : PT516 901 559
Contact : contact@eudamed-conforma.eu
Direction de la publication : Hyvi LDA.
Le service est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07 · www.ovhcloud.com
Les données du service sont hébergées dans l'Union européenne (France). Les contenus soumis à l'assistance par IA font seuls exception : ils sont transmis à un fournisseur d'inférence établi aux États-Unis, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.
Le service est servi en HTTPS. L'acheminement des courriers électroniques du service s'effectue via le SMTP de l'hébergeur (OVH).
Conforma est uniquement un outil logiciel d'aide à la préparation, au contrôle technique et à la conversion de fichiers destinés à des registres réglementaires (notamment EUDAMED et, selon la formule souscrite, SwissDAMED). Il n'est ni un organisme notifié, ni un mandataire, ni un responsable du respect de la réglementation (PRRC), ni une autorité compétente. Il ne dépose aucune soumission auprès d'EUDAMED, de Swissmedic ni d'aucune autorité pour le compte de l'utilisateur.
EUDAMED est une marque de la Commission européenne ; Conforma est un outil de préparation indépendant, sans lien avec la Commission européenne. L'utilisation du service ne dispense pas les fabricants ni aucun opérateur économique de leurs obligations réglementaires propres. Tout résultat produit par le service (contrôle, XML, alerte, veille, traduction, réponse de l'assistant) doit être vérifié par un professionnel compétent avant tout usage.
L'ensemble des éléments du service Conforma (interfaces, textes, logiciels, marques et logos, hors schémas officiels) est la propriété de Hyvi LDA ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Toute décompilation, tout désassemblage et toute rétro-ingénierie du service sont interdits, sauf dans les cas limitativement prévus par le droit portugais applicable aux programmes d'ordinateur (notamment le décret-loi n.º 252/94).
Les schémas XSD EUDAMED et, le cas échéant, les formats publiés par Swissmedic utilisés par le service sont publiés par leurs autorités respectives. Leur présence dans le service n'emporte aucun transfert de propriété ni aucune affiliation.
L'accès au site et au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions, de la politique de confidentialité, de la politique relative aux cookies et au stockage local et, pour les clients, des conditions générales de vente. L'utilisateur s'engage à un usage loyal du service, conforme à sa destination et à la documentation ; il s'interdit de porter atteinte à la sécurité du service, de tenter d'accéder aux données d'autres organisations, de diffuser un contenu illicite ou malveillant, et de revendre, louer ou partager des comptes en dehors de son organisation.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs. Les mécanismes de résolution alternative des litiges de consommation prévus par le droit portugais ne s'appliquent en conséquence pas.
Les données importées par les clients demeurent leur propriété exclusive. Leur export (réversibilité), leur sauvegarde et leur sort à la résiliation sont régis par l'article 7 des conditions générales de vente.
Le service est fourni « en l'état », au titre d'une obligation de moyens. Conforma est un outil d'aide technique : il ne constitue ni un conseil réglementaire, ni un conseil juridique, ni une certification, et ne garantit pas l'acceptation des soumissions par EUDAMED, Swissmedic ou toute autre autorité.
Chaque utilisateur et chaque client demeurent seuls responsables des données qu'ils importent, des fichiers qu'ils produisent ou soumettent aux autorités, de la vérification finale de chaque résultat avant tout usage, et du respect de leurs obligations réglementaires. Hyvi LDA n'est pas responsable de l'usage que l'utilisateur fait du service ni des décisions prises sur la foi de ses sorties.
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Last updated: 6 September 2026
The Conforma service, available at eudamed-conforma.eu, is published by:
Hyvi LDA
Portuguese limited liability company (sociedade por quotas / LDA)
Registered office: Rua João Domingos Bontempo 117, 3° ESQ., 4445-476 Ermesinde, Portugal
NIF: 516 901 559
Intra-community VAT number: PT516 901 559
Contact: contact@eudamed-conforma.eu
Publishing director: Hyvi LDA.
The service is hosted by:
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Phone: +33 9 72 10 10 07 · www.ovhcloud.com
Service data is hosted within the European Union (France). The only exception is content submitted to the AI assistance: it is transmitted to an inference provider established in the United States, under the conditions set out in the privacy policy.
The service is served over HTTPS. Outbound e-mail from the service is delivered via the host's SMTP (OVH).
Conforma is solely a software tool assisting with the preparation, technical checking and conversion of files intended for regulatory registries (in particular EUDAMED and, depending on the subscribed plan, SwissDAMED). It is neither a notified body, nor an authorised representative, nor a person responsible for regulatory compliance (PRRC), nor a competent authority. It does not file any submission with EUDAMED, Swissmedic or any authority on the user's behalf.
EUDAMED is a trademark of the European Commission; Conforma is an independent preparation tool with no affiliation to the European Commission. Using the service does not relieve manufacturers or any economic operator of their own regulatory obligations. Any result produced by the service (check, XML, alert, regulatory watch, translation, assistant answer) must be verified by a competent professional before any use.
All elements of the Conforma service (interfaces, texts, software, trademarks and logos, excluding official schemas) are the property of Hyvi LDA or used under licence. Any reproduction or representation, in whole or in part, without prior written authorisation is prohibited. Any decompilation, disassembly or reverse engineering of the service is prohibited, except in the cases strictly provided for by applicable Portuguese law on computer programs (in particular Decree-Law No. 252/94).
The EUDAMED XSD schemas and, where applicable, the formats published by Swissmedic used by the service are published by their respective authorities. Their presence in the service does not transfer any ownership or create any affiliation.
Access to the site and the service implies full acceptance of this notice, of the privacy policy, of the cookies and local storage policy and, for customers, of the terms of sale. Users undertake to use the service fairly, in accordance with its purpose and documentation; they shall not compromise the security of the service, attempt to access other organisations' data, distribute unlawful or malicious content, or resell, rent or share accounts outside their organisation.
The service is reserved for professionals acting in the course of their business; it is not intended for consumers. Alternative consumer dispute resolution schemes under Portuguese law therefore do not apply.
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The service is provided "as is", under a best-efforts obligation. Conforma is a technical aid: it is neither regulatory advice, nor legal advice, nor certification, and does not guarantee acceptance of submissions by EUDAMED, Swissmedic or any other authority.
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